Le nouveau protocole d'accueil des migrants mineurs non accompagnés sur le sol de l'archipel des Îles Canaries fait l'objet de contestation. En effet, le protocole viole le droit fondamental au principe d'égalité reconnu à l'article 14 de la Constitution espagnole et dans la Convention relative aux droits de l'enfant.
Ainsi, renseigne le journal La Provincia, « le Parquet supérieur des Îles Canaries a présenté ce matin, devant la Chambre contentieuse administrative du Tribunal supérieur de justice des Îles Canaries, un recours contentieux-administratif contre le Protocole territorial pour l'accueil des mineurs étrangers migrants non accompagnés dans la Communauté autonome des Îles Canaries, publié le 12 septembre ». Le bureau du procureur estime que le Protocole viole le droit fondamental au principe d'égalité reconnu à l'article 14 de la Constitution et dans la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que le droit fondamental à l'intégrité morale reconnu à l'article 15 de la Constitution, ajoutent nos confrères du journal La Provincia, repris par Dakaractu.
En outre, le ministère public demande au tribunal, par mesure Conservatoire de suspendre le protocole susmentionné, car son exécution implique l'absence d'attention immédiate à la situation d'impuissance évidente des mineurs qui arrivent de la mer vers les côtes de la Communauté autonome.
Ainsi, renseigne le journal La Provincia, « le Parquet supérieur des Îles Canaries a présenté ce matin, devant la Chambre contentieuse administrative du Tribunal supérieur de justice des Îles Canaries, un recours contentieux-administratif contre le Protocole territorial pour l'accueil des mineurs étrangers migrants non accompagnés dans la Communauté autonome des Îles Canaries, publié le 12 septembre ». Le bureau du procureur estime que le Protocole viole le droit fondamental au principe d'égalité reconnu à l'article 14 de la Constitution et dans la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que le droit fondamental à l'intégrité morale reconnu à l'article 15 de la Constitution, ajoutent nos confrères du journal La Provincia, repris par Dakaractu.
En outre, le ministère public demande au tribunal, par mesure Conservatoire de suspendre le protocole susmentionné, car son exécution implique l'absence d'attention immédiate à la situation d'impuissance évidente des mineurs qui arrivent de la mer vers les côtes de la Communauté autonome.
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